Les majeurs protégés - Lépine Versailles

Qualifier autrefois de majeur incapable ou de personne frappée d’incapacité juridique, ce terme à fait l’objet d’un changement depuis la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant sur la réforme de la protection juridique des majeurs. Cette loi a permis la mise en place du dispositif d’accompagnement social et budgétaire en faveur des personnes dont la santé et/ou la sécurité est menacée ou compromise du fait de difficultés qu’elles éprouvent face à la gestion de leurs prestations.

Aujourd’hui, presque un million de personnes sont concernées par une mesure de protection juridique en France. Cette mesure s’applique à toute personne ayant fait la demande et ayant été reconnu dans l’incapacité de pourvoir seules à leurs intérêts, soit par leurs facultés mentales, soit par leurs facultés corporelles, qui empêchent l’expression de leur volonté.

Malgré une forte prise en charge et reconnaissance, ces dispositifs restent encore vagues pour les familles et aidants, dont les démarches sont souvent complexes et fastidieuses.

Le majeur protégé

Qu’est-ce qui définit un « majeur protégé » ?

Selon l’article 415 du Code civil, « Les personnes majeures reçoivent la protection de leur personne et de leurs biens que leur état ou leur situation rend nécessaire. Cette protection est instaurée et assurée dans le respect des libertés individuelles, des droits fondamentaux et de la dignité de la personne. Elle a pour finalité l’intérêt de la personne protégée. Elle favorise, dans la mesure du possible, l’autonomie de celle-ci. Elle est du devoir des familles et de la collectivité publique. »

De ce fait, une mesure de protection permet d’accompagner une personne vulnérable lorsqu’elle ne peut défendre seule ses droits, ni gérer correctement son autonomie, dans la mesure du possible.

Qui est concerné ?

A partir de 18 ans, toute personne est considérée comme majeur, mais dans certains cas où la personne est dans une situation :

D’altération lier à l’âge, la maladie ou un handicap
Des difficultés administratives, lors de droits non ouverts, de dettes, etc.
Des problèmes d’autonomies physiques et/ou décisionnelles
Des risques liés à l’environnement humain et matériel, notamment la sécurité individuelle, l’isolement ou de soucis de squatteur ou de maltraitance.

Ainsi, toute personne peut être concernée, que cela soit un proche ou une personne plus lointaine dans l’entourage.

Les signes qui peuvent alerter

Certaines situations peuvent amener l’entourage à s’interroger sur la nécessité d’une mesure de protection. De ce fait, certains signes doivent attirer l’attention, notamment lorsque ceux-ci s’installent dans la durée.

Il peut s’agir par exemple :

Difficultés dans la gestion du quotidien: oublies répétées de factures impayées, difficultés à exercer des démarches administratives, etc.
Des changements de comportements: agressivités, confusion, trou de mémoire, repli sur soi, prise de décision incohérente.
Mise en danger de la personne: négligence de sa santé, vulnérabilités face aux abus ou influence par un tiers.

Face à cette situation, il est nécessaire de ne pas rester seul et de faire appel à des professionnels. Dans ce cas-là, il est possible de faire appel à des médecins, travailleurs sociaux, établissements ou professionnels juridiques, qui permettront d’évaluer la situation et de mettre en place le processus de protection juridique.

Votre proche se retrouve dans cette situation ?

Effectuer le signalement

Lorsqu’une personne majeure se retrouve dans une situation de vulnérabilité, une demande de mesure de protection peut être engagée, soit par une saisine directe du juge des contentieux de la protection, soit par un signalement adresser au procureur de la République, qui par la suite, pourra décider de saisir le juge.

Qui peut faire la demande d’une mesure de protection ?

La personne elle-même qui doit être concernée par la protection
Par le conjoint, partenaire de vie ou concubin, avec qui elle a conclu un pacte civil de solidarité
Par un parent ou un allié, une personne entretenant des liens étroits et stables (ascendants, descendants, frères ou sœurs, etc.)
Par une personne qui exerce déjà à son égard une mesure de protection juridique (mandataire juridique)
Par le procureur de la République assigné d’office ou à la demande d’un tiers

Les modalités de la demande

La demande peut être effectuée par écrit libre ou via le formulaire Cerfa n°15891-03 qui doit comporter :

L’identité de la personne concernée (nom, prénom)
L’exposer des faits justifiant la demande de protection
Idéalement, le certificat médical circonstancié établi par le médecin inscrit sur la liste du procureur de la République.

Le dossier doit être adressé directement au tribunal judiciaire compétent, soit par courrier, soit déposé au greffe.

A noter : dans le cadre d’un signalement au procureur, le certificat médical peut ne pas être fourni immédiatement, mais il reste indispensable si la procédure aboutie à une saisine du juge.

Par principe, la personne concernée doit, dans la mesure du possible, être informée de la démarche effectuée. Si elle le souhaite, elle peut faire valoir son point de vue tout au long de celle-ci, de manière seule ou assistée d’un avocat choisi ou désigné d’office, tout en sachant que cette procédure peut ouvrir droit à une aide juridictionnelle.

Par ailleurs, la personne à l’origine de la demande n’a pas d’obligation à exercer ou à continuer la mesure de protection par la suite.

Après la demande : déroulement de la procédure

Une fois la demande transmise, plusieurs étapes encadrent la mise en place éventuelle de la mesure.

Dans un premier temps, le juge analyse les éléments fournis et peut demander des compléments d’informations, tels qu’une enquête sociale, ainsi que des avis médicaux ou rapports complémentaires.

De ce fait, la personne concernée est, sauf impossibilité lié à son état, entendu par le juge, permettant de recueillir son avis et d’évaluer sa capacité à exprimer sa volonté.

La décision du juge :

Au regard des éléments médicaux présenter, le juge peut refuser la mise en place d’une mesure ou prononcer une mesure de protection adaptée reposant sur le principe de proportionnalité, c’est-à-dire de privilégier la mesure la moins contraignante possible (présenter ci-dessous : tutelle, curatelle, sauvegarde de justice, habilitation familiale).

Une fois la mesure de protection prononcée par le juge, il désigne la personne chargée de l’exercer. Cette désignation s’effectue en priorité parmi les proches ou les membres de la famille, dès lors qu’ils présentent les garanties nécessaires.

Lorsque l’entourage ne peut ou ne doit pas assurer cette mission, la mesure est confiée à un mandataire judiciaire à la protection des majeurs. Il a pour mission d’accompagner et de protéger les personnes majeures rencontrant des difficultés dans l’exercice de leurs droits au quotidien, intervenant dans la gestion de leurs biens ou en les aidant à le faire de manière avisée et prudente.

Dans certaines situations, le juge peut également désigner plusieurs intervenants ou organiser une répartition des rôles afin d’assurer une protection globale adaptée.

Les droits de la personne suite à la mesure :

Après expertise du certificat médical transmis par le médecin, le juge peut prévoir dès le lancement de la procédure ou suite à l’évolution des capacités du majeur protégé, que la personne en charge d’exercer la protection doit l’assister ou la représenter lors des actes nécessaires. Si aucune décision n’est prise par le juge concernant l’assistance ou la représentation, le principe d’autonomie de la personne s’applique.

Les différentes mesures de protection

Lorsque la situation de la personne l’exige, une mesure de protection est nécessaire afin d’assurer sa protection. De ce fait, la mesure est émise par un juge des tutelles ou un juge des contentieux de la protection, venant décider le déclenchement de la mesure ainsi que de son degré, suite à l’expertise médicale.

La curatelle

La curatelle est une mesure de protection juridique à destination d’un majeur pouvant accomplir seul les actes de la vie courante, comme les achats de première nécessité ou pour des actes de la vie civile, comme se marier ou voter. A l’inverse, il doit être assisté en continu par un curateur dans les actes dit « importants », comme la contraction d’un emprunt ou l’achat/vente d’un bien.

Cette mesure à une durée maximale de 5 ans, renouvelable pour la même période et d’une durée maximale de 20 ans lorsque l’altération de la personne protégée parait irrémédiable, sous ordre du médecin.

Dès lors, la curatelle peut prendre trois formes :

Simple : le majeur protégé peut accomplir des actes de gestion courante, appeler « actes d’administration » ou « actes conservatoires », comportant la gestion des comptes bancaires ou la souscription de contrats d’assurances. Néanmoins, la personne doit être assistée de son curateur pour des actes plus importants, nommés « actes de disposition », lors de la contraction d’un emprunt ou pour l’achat/ventes d’un bien personnel.
Renforcée : en plus des actes prévus dans la disposition simple, le curateur procède à la gestion du compte bancaire de la personne protégée et règles ses dépenses.
Aménagée : liste établie par le juge afin de prévenir les actes que la personne protégée peut effectuer seule ou avec l’aide de son curateur. Ce principe permet d’adapter la curatelle aux besoins du majeur protégé.

A noter : dans le cadre médical et lors de dispense de soin, la personne protégée reçoit directement les informations et consent seule aux actes médicaux, le curateur n’ayant comme rôle que celui de conseiller.

La tutelle

Selon l’article 440 du Code civil, la tutelle est une mesure de protection juridique destinée aux personnes majeures qui ne sont plus en capacité d’agir seules. Elle implique une représentation en continu pour des actes de la vie civile, assurée par un tuteur. Toutefois, afin de préserver son autonomie, elle pourra effectuer certains actes de la vie quotidienne, de faible importance et sans risque.

A noter : dans le cadre médical et lors de la dispense de soins, la personne protégée doit recevoir des informations concernant son état de santé ou les risques d’une intervention, adaptées à ses difficultés de compréhension. Si la personne est capable de comprendre la situation et d’exprimer sa volonté, son avis doit être respecté. À l’inverse, si elle n’est pas en capacité de donner un consentement éclairé, le tuteur peut intervenir et consentir aux soins dans l’intérêt de la personne protégée.

La sauvegarde de justice

Prévue par l’article 433 du Code civil, cette mesure est jugée comme la moins contraignante. Elle prévoit pour la personne une protection temporaire ou une représentation pour l’accomplissement de certains actes déterminés, tout en conservant l’exercice de ses droits.

La mesure de protection permet au majeur d’être représenté pour certains actes, nommés « judiciaires » ou « médicaux », d’une durée maximale de 5 ans, renouvelable autant de fois que la mesure est nécessaire.

Sauvegarde de justice judiciaire: mesure prononcée par le juge des contentieux de la protection, suite à une demande de la famille, d’un proche ou d’un médecin. Elle est mise en place lorsque la situation de la personne nécessite une protection juridique encadrée mais temporaire, dans l’attente d’une éventuelle mesure plus durable comme la tutelle ou la curatelle.
Sauvegarde de justice médicale : mesure de protection rapide et temporaire d’une durée d’un an, et ne pouvant être renouvelée qu’une fois, enregistrée par le procureur de la République. La mise en place se fait à partir d’une constatation médicale (souvent hospitalière ou médecin traitant) qui établit un certificat indiquant l’altération des facultés de la personne et nécessitant sa protection immédiate.

Ainsi, son déclenchement se fait sans passage préalable devant le juge et permet une prise en charge d’urgence, tout en laissant la personne exercer certains actes. Toutefois, ils peuvent être contrôlés ou remis en cause s’ils sont contraires à ses intérêts.

A noter : dans le cadre médical et lors de dispenses de soins, la personne protégée reçoit directement les informations et consent seule aux actes médicaux, le curateur n’ayant pour seul rôle celui de conseiller.

L'habilitation familiale

L’habilitation familiale est une mesure de protection juridique destinée à une personne majeure présentant une altération de ses facultés mentales et/ou l’expression de sa volonté, rendant difficile ou impossible la gestion autonome de ses affaires. Elle peut être mise en place de manière évolutive, comme une solution adaptée avant d’envisager, si nécessaire, des mesures plus contraignantes, telles que la curatelle ou la tutelle.

Cette mesure repose sur un principe de confiance familiale, puisque le juge désigne un ou plusieurs membres de la famille pour représenter la personne protégée dans les actes définis dans le jugement et dans son seul intérêt. Certains actes particulièrement graves, notamment ceux portant atteinte à l’intégrité corporelle, peuvent être soumis à une autorisation spécifique du juge. Par cette idée, on entend tout acte médical lourd ou à fort impact, à caractère sérieux ou irréversible.

Les solutions alternatives aux mesures de protection judiciaires

Lorsqu’une mesure de protection judiciaire est nécessaire, d’autres alternatives peuvent être mises en place afin d’accompagner les personnes en situation de vulnérabilité.

On peut retrouver :

Les procurations : lorsqu’une personne, exempte de maladie ou à un stade n’entravant pas ses capacités de jugement, autorise un ou plusieurs de ses proches la gestion de ses comptes bancaires le moment venu.
Les droits et les devoirs découlant du régime matrimonial : cela permet l’accomplissement entre époux de certains actes, notamment pour le compte de l’un et de l’autre, du simple fait de leur statut matrimonial et de leur organisation bancaire.
Le mandat de protection future: permet à toute personne majeure (appelée mandant) de désigner à l’avance une ou plusieurs personnes (appelées mandataires) pour la représenter le jour où elle ne sera plus en capacité de gérer ses intérêts. Cette protection est un contrat qui peut prendre la forme d’un acte sous signature privée ou d’un acte notarié, entre la personne protégée et la personne qui va lui apporter son aide.

Le mandat de protection future ne fait pas perdre au mandant sa capacité juridique (ses droits et sa possibilité d’accomplir des actes juridiques).

Désigner une personne de confiance : toute personne majeure qui n’est pas sous un régime de tutelle peut désigner également une personne de confiance qui l’accompagnera dans ses démarches ou la consultée si besoin. La personne de confiance ne représente pas la personne et ne fait pas autorité sur elle, elle fait office de conseillé et d’aidant.

Le rôle des établissements

Les établissements jouent un rôle majeur pour les personnes protégées tout au long de leur parcours. Leur mission ne se limite pas à la prise en charge quotidienne, mais participe au maintien de l’autonomie, en tenant compte des capacités et des besoins. Ils accompagnent aussi les familles et les aidants dans les différentes étapes de la mesure de protection et veillent aux respects des droits fondamentaux et à la dignité de la personne mise sous protection.

La prévention au sein de l’établissement

Anticiper les situations de risque et de vulnérabilité liées à l’évolution de l’autonomie de la personne
Sensibilisation des professionnels, des résidents et de leur entourage aux enjeux de la protection juridique
Informer les familles et les aidants sur les dispositifs existants et leurs modalités d’accompagnement

La détection de symptômes

Au quotidien, les équipes occupent une place essentielle dans le repérage des situations de fragilité et de vulnérabilité. Grâce à une observation régulière de la personne (comportement, environnement, degré d’isolement), elles peuvent identifier d’éventuelles situations à risque ou de mise en danger.

Garant des droits et de l’autonomie

Les établissements veillent à :

Préserver un équilibre entre la protection de la personne et le respect de ses libertés individuelles
Le respect des droits fondamentaux, de la dignité et de la volonté de la personne
Inscrire l’accompagnement dans une logique de proportionnalité et d’individualisation

Après la mise en place : ce qu’il faut savoir

Le principe de la mesure peut être réévalué en fonction de l’évaluation de la situation de la personne protégée. Elle peut être allégée, renforcée ou levée si l’état de la personne s’améliore ou si la protection n’est plus suffisante. Cette adaptabilité permet de respecter le principe de proportionnalité, en s’ajustant selon les besoins réels de la personne au fils du temps.

Pour aller plus loin :

Retrouvez toutes les informations, fiches pratiques et documentations sur le site https://aides.francealzheimer.org/, ou directement sur La protection juridique des majeurs | solidarites.gouv.fr pour retrouver en détails les différentes mesures de protections juridiques, les documents pour commencer les démarches et les informations nécessaires afin de trouver la personne vers qui se tourner.