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Solidarité Versailles Grand Age_ Lépine-Versailles
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N° SIREN : 788 969 608 _ R.C.S. Versailles
N° de TVA intracommunautaire : FR 02 788969608
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Le titre 1er « Médiation » du livre VI « règlement des litiges » du Code de la consommation, dans son article L.612-1 du Code de la consommation, a reconnu le droit pour tout consommateur de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (personne physique ou morale) en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel.
Lépine Versailles a adhéré à l’Association des médiateurs Européens (AME Conso), cela vous permet d’avoir recours gratuitement, à un médiateur de la consommation.
Pour saisir l’AME Conso :
- Soit par internet : (https://www.mediationconso-ame.com) en complétant le formulaire dédié à cet effet, accompagné des des documents étayant votre demande
- Soit par courrier postal Ame Conso 197 Boulevard, 75007 PARIS
Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation, vous pouvez recourir également à la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) de la Commission européenne, accessible à cette URL : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR
Dans le cadre la démarche qualité et conformément à la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002, les remarques, suggestions et réclamations éventuelles des personnes accompagnées feront l’objet d’une attention particulière. Il est possible de les formuler soit par téléphone au 01 39 07 24 50 soit par mail à l’adresse : reclamations@lepineversailles.fr
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